Décret n°91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a33ff0c-dc1d-431d-8738-e06087625ca5
- Début de validité
- 6 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533792/article-1/versions/0a33ff0c-dc1d-431d-8738-e06087625ca5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé :
1° Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991 ;
2° Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1989-05-22 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-822 1984-09-06