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Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - Article 18

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Mise à jour en retard — 8d09d4a5-de8d-4c05-acf2-868e5d28b9f7
Début de validité
8 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534607/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006534607/article-18/versions/8d09d4a5-de8d-4c05-acf2-868e5d28b9f7/
Sommaire du texte

Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique ou consulaire compétent pour le centre de vote.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée, un deuxième exemplaire est transmis sans délai par le président du bureau de vote à la commission électorale instituée par l'article 5 de cette loi organique.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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