Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f67b783-943f-455c-a699-7d3b98a2c080
- Début de validité
- 8 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006534602/article-13/versions/5f67b783-943f-455c-a699-7d3b98a2c080/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
Les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret. Les dispositions de l'article R. 65 du code électoral leur sont applicables.
A défaut des scrutateurs désignés dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire.
Les scrutateurs se divisent par tables de quatre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-770 1992-08-06 art. 8
- CITATION Code électoral - art. R63 (M)
- CITATION Code électoral - art. R64 (V)
- CITATION Code électoral - art. R65 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-97 1976-01-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63