Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e26e7f0-ec94-4adc-9410-5f0561171673
- Début de validité
- 8 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006534642/article-9/versions/4e26e7f0-ec94-4adc-9410-5f0561171673/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.