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Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1cfa9927-5b27-46e8-a8c2-113d70fe6673
Début de validité
8 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534644/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006534644/article-2/versions/1cfa9927-5b27-46e8-a8c2-113d70fe6673/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.

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