Jurisfac

Arrêté du 23 septembre 1980 portant homologation d'une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cbe1b7ba-f0c0-4ae2-916d-72e286a8eb9d
Début de validité
12 octobre 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535633/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535633/article-1/versions/cbe1b7ba-f0c0-4ae2-916d-72e286a8eb9d/
Sommaire du texte

Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :


20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;


30 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 16 de la loi.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35

Consulter la page officielle