Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe952c0e-eb93-40d6-acdd-919ff4c6a995
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822818/article-35/versions/fe952c0e-eb93-40d6-acdd-919ff4c6a995/
Sommaire du texte
Texte
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;
2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;
6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.
7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mai 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L333-4 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
- CITATION Code électoral - art. R176-2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 1980 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1