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Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6b1c2f2d-efa7-4c99-9097-b3fa60df7c75
Début de validité
2 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535709/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535709/article-4/versions/6b1c2f2d-efa7-4c99-9097-b3fa60df7c75/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

- en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;

- en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Historique

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  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1991-07-24 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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