Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b4ef63b-2fb5-4e6e-8691-7631b481e63f
- Début de validité
- 2 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535715/article-7/versions/4b4ef63b-2fb5-4e6e-8691-7631b481e63f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992 :
- pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
- pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté : décisions relatives à l'avancement d'échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1991-07-24 art. 3 — Référence sans identifiant DILA