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Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 7f326f84-1e26-4438-9361-f94afb7099d7
Début de validité
27 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536311/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536311/article-4/versions/7f326f84-1e26-4438-9361-f94afb7099d7/
Sommaire du texte

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 et 2 de l'article 2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983.


Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.


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  • TXT_SOURCE Loi 78-23 1978-01-23 art. 31 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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