Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 août 1987
Fin de vigueur: 13 juillet 2001

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dbb0ddcd-47e7-416f-b769-66d5274f8958
Début de validité: 23 août 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536342/1996-12-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536342/article-7/versions/dbb0ddcd-47e7-416f-b769-66d5274f8958/

Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Notes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

23 août 1987 Version 7 — MODIFIE
13 juillet 2001 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-820 1984-09-06 art. 5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-821 1984-09-06

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-689 1987-08-19

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