Arrêté du 12 février 1988 portant création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services extérieurs du Trésor (A.G.A.C. 4) - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0cfb0b1f-ec6e-4dc7-a08e-fedc54f68006
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536602/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536602/article-5/versions/0cfb0b1f-ec6e-4dc7-a08e-fedc54f68006/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3