Arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1304bd0e-e62c-4755-8144-f31bbb365223
- Début de validité
- 23 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536746/article-3/versions/1304bd0e-e62c-4755-8144-f31bbb365223/
Sommaire du texte
Texte
Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-590 1987-06-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-162 1987-03-09