Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 74de39f0-d6cb-42ce-8181-cdba314ef43f
- Début de validité
- 2 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538013/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538013/article-2/versions/74de39f0-d6cb-42ce-8181-cdba314ef43f/
Sommaire du texte
Texte
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17