Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06b6b7f4-e63f-492c-8ab2-65fa224b261e
- Début de validité
- 17 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538107/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538107/article-4/versions/06b6b7f4-e63f-492c-8ab2-65fa224b261e/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des études et du contentieux), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34