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Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 02f8686d-2220-4e1f-b92d-682a660da054
Début de validité
9 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041884755/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041884755/article-1/versions/02f8686d-2220-4e1f-b92d-682a660da054/
Sommaire du texte

Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs civils de la défense.

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