Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4da1a820-8bf1-4b7b-8032-c8b0c21376f6
- Début de validité
- 17 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538190/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538190/article-2/versions/4da1a820-8bf1-4b7b-8032-c8b0c21376f6/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
Un représentant de la fédération sportive titulaire, pour la discipline concernée, de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 participe à la réunion avec voix consultative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1990-01-16 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17