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Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - Article 11

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Version historique — 20b902df-63d3-4cda-b2f5-66e384d1e2fa
Début de validité
1 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538513/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538513/article-11/versions/20b902df-63d3-4cda-b2f5-66e384d1e2fa/
Sommaire du texte

L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :

1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;

2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

3° Les comptes de régularisation ;

4° Les primes de remboursement des obligations et les écarts de conversion.

La contrepartie du capital souscrit non appelé doit figurer distinctement comme premier poste de l'actif.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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