Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42ba8ccd-72a1-4785-83fc-0649344a0c89
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538680/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538680/article-4/versions/42ba8ccd-72a1-4785-83fc-0649344a0c89/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34