Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage - Article 4 ter
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b2377559-dff5-4454-af34-4eda297b8048
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538682/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538682/article-4-ter/versions/b2377559-dff5-4454-af34-4eda297b8048/
Sommaire du texte
Texte
Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
(1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1990-01-17 art. 1 — Référence sans identifiant DILA