Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8387eb98-22a2-4424-8110-00a8bcf470d4
- Début de validité
- 16 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538813/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538813/article-2/versions/8387eb98-22a2-4424-8110-00a8bcf470d4/
Sommaire du texte
Texte
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.
Ce fichier comporte les informations suivantes :
- identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
- situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
- classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
- décision sur la demande : nature, date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.