Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 377752e3-d939-4a56-9673-4477fb5b14b4
- Début de validité
- 16 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538821/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538821/article-9/versions/377752e3-d939-4a56-9673-4477fb5b14b4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes :
- date de recours devant la C.R.R. ;
- numéro du dossier C.R.R. le concernant ;
- date de la décision de la C.R.R. ;
- nature de la décision de la C.R.R. ;
- date de la notification de la décision de la C.R.R.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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