Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 78bc1399-5c8a-4077-a818-1ead55de8e49
- Début de validité
- 16 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538831/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538831/article-2/versions/78bc1399-5c8a-4077-a818-1ead55de8e49/
Sommaire du texte
Texte
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatisé. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :
- l'identité des parties dans la cause ;
- le nom et l'adresse de leur avocat ;
- le nom du rapporteur de chaque affaire ;
- l'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire, déroulement de l'instance, dates des séances de jugement, sens des décisions ou des avis, statistiques).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1990-11-05 art. 1 — Référence sans identifiant DILA