Arrêté du 16 juin 1987 relatif au contrôle financier des écoles nationales de la marine marchande - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d23a269-7b6a-403f-96ee-f7d9699af6bf
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539179/2005-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539179/article-2/versions/5d23a269-7b6a-403f-96ee-f7d9699af6bf/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible