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Code de la défense - Article L2234-16

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Version
Mise à jour en retard — bc26c9f4-e395-44d6-b295-e74a6e44da4e
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539891/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539891/article-l2234-16/versions/bc26c9f4-e395-44d6-b295-e74a6e44da4e/
Sommaire du texte

Lorsque des travaux exécutés sur un navire, au cours de la réquisition d'usage, ou en vue de la restitution à l'armateur, ont eu pour effet de modifier les conditions d'exploitation antérieure ou l'état du navire, le propriétaire, selon le cas, a droit à la réparation de la moins-value, ou verse, au contraire, à l'Etat une indemnité de plus-value.

Lorsque des travaux exécutés sur un aéronef, au cours de sa réquisition d'usage, ont eu pour effet d'en augmenter ou d'en diminuer la valeur vénale, le propriétaire, selon le cas, verse à l'Etat une indemnité de plus-value, ou a droit, au contraire, au payement de la moins-value.

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  1. Version L2234-16 — ABROGE

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