Code de la défense
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- Version
- Mise à jour en retard — 1cced702-4c63-414b-baea-aa0cb2fa6cb9
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071307/2021-04-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071307/code-de-la-defense/versions/1cced702-4c63-414b-baea-aa0cb2fa6cb9/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
Consulter cette section- Article L1
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PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
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LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
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TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
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Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
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TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
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Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
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TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
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Section 3 : Économie et budget
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-
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
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LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
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TITRE II : DÉFENSE CIVILE
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Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
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Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
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TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
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Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
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Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
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Sous-section 2 : Dispositions générales
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Sous-section 3 : Dispositions pénales
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Consulter cette section- Article L1333-9
- Article L1333-10
- Article L1333-11
- Article L1333-12
- Article L1333-13
- Article L1333-13-1
- Article L1333-13-2
- Article L1333-13-3
- Article L1333-13-4
- Article L1333-13-5
- Article L1333-13-6
- Article L1333-13-7
- Article L1333-13-8
- Article L1333-13-9
- Article L1333-13-10
- Article L1333-13-11
- Article L1333-13-12
- Article L1333-13-13
- Article L1333-13-14
- Article L1333-13-15
- Article L1333-13-16
- Article L1333-13-17
- Article L1333-13-18
-
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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-
Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense
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- Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
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LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
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TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
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Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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Section 2 : Sanctions pénales
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- Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
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TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE
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TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
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LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
Consulter cette section- TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.
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TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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TITRE Ier : GUERRE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
-
Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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Chapitre Ier : Organisation
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LIVRE II : RÉQUISITIONS
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TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Chapitre II : Réquisitions de personnes
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Chapitre III : Réquisitions de biens et servicesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2213-1 ABROGÉ
- Article L2213-2 ABROGÉ
- Article L2213-3 ABROGÉ
- Article L2213-4 ABROGÉ
- Article L2213-5
- Article L2213-6
- Article L2213-7
- Article L2213-8 ABROGÉ
- Article L2213-9
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TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRESABROGÉ
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Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisitionABROGÉ
Consulter cette section- Article L2221-1
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Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationaleABROGÉ
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Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
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Section 4 : Règles de forme et de compétenceABROGÉ
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Section 5 : ExécutionABROGÉ
Consulter cette section- Article L2221-7 ABROGÉ
- Article L2221-8 ABROGÉ
- Article L2221-9 ABROGÉ
- Article L2221-10 ABROGÉ
-
Chapitre II : Prestations généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2222-1 ABROGÉ
- Article L2222-2 ABROGÉ
- Article L2222-3 ABROGÉ
- Article L2222-4 ABROGÉ
-
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestationsABROGÉ
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Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnementABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-1 ABROGÉ
- Article L2223-2 ABROGÉ
- Article L2223-3 ABROGÉ
- Article L2223-4 ABROGÉ
- Article L2223-5 ABROGÉ
- Article L2223-6 ABROGÉ
-
Section 2 : Réquisitions de véhiculesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-7 ABROGÉ
- Article L2223-8 ABROGÉ
- Article L2223-9 ABROGÉ
- Article L2223-10 ABROGÉ
- Article L2223-11 ABROGÉ
-
Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de ferABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-12 ABROGÉ
- Article L2223-13 ABROGÉ
- Article L2223-14 ABROGÉ
- Article L2223-15 ABROGÉ
- Article L2223-16 ABROGÉ
-
Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigablesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-17 ABROGÉ
-
Section 5 : Réquisitions d'établissements industrielsABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-18 ABROGÉ
-
Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferréeABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-19 ABROGÉ
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONSABROGÉ
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Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationaleABROGÉ
Consulter cette section- Article L2231-1 ABROGÉ
-
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitionsABROGÉ
Consulter cette section- Article L2233-1 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Règlement des réquisitionsABROGÉ
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Section 1 : IndemnisationABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-1 ABROGÉ
- Article L2234-2 ABROGÉ
- Article L2234-3 ABROGÉ
- Article L2234-4 ABROGÉ
- Article L2234-5 ABROGÉ
- Article L2234-6 ABROGÉ
- Article L2234-7 ABROGÉ
- Article L2234-8 ABROGÉ
- Article L2234-9 ABROGÉ
-
Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-10 ABROGÉ
-
Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnésABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-11 ABROGÉ
- Article L2234-12 ABROGÉ
- Article L2234-13 ABROGÉ
- Article L2234-14 ABROGÉ
- Article L2234-15 ABROGÉ
- Article L2234-16 ABROGÉ
-
Section 4 : Indemnisation des dommagesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-17 ABROGÉ
- Article L2234-18 ABROGÉ
- Article L2234-19 ABROGÉ
-
Section 5 : Procédure de règlement des indemnitésABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-20 ABROGÉ
- Article L2234-21 ABROGÉ
- Article L2234-22 ABROGÉ
- Article L2234-23 ABROGÉ
- Article L2234-24 ABROGÉ
- Article L2234-25 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprisesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2235-1
- Article L2235-2 ABROGÉ
- Article L2235-3 ABROGÉ
- Article L2235-4 ABROGÉ
- Article L2235-5 ABROGÉ
- Article L2235-6 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Dispositions pénalesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2236-1 ABROGÉ
- Article L2236-2 ABROGÉ
- Article L2236-3 ABROGÉ
- Article L2236-4 ABROGÉ
- Article L2236-5 ABROGÉ
- Article L2236-6 ABROGÉ
- Article L2236-7 ABROGÉ
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LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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Chapitre Ier : Responsabilités
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Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
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Section 1 : Activités contrôlées
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Section 2 : Sanctions pénales
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TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Fabrication et commerce
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Section 1 : Principes
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Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Section 2 : Modalités du contrôle
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Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
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Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
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- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
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Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
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Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
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Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
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Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
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Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
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- Chapitre VI : Acquisition et détention
- Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
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Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
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Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
Consulter cette section - Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
- Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
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Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
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Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.
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Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
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Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
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Section 2 : Dispositions pénales
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Chapitre II : Armes chimiques
Consulter cette section- Article L2342-1
- Article L2342-2
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Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
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Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
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Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
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Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
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Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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Section 3 : Vérification internationale
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Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
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Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
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Section 4 : Investigations nationales
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Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
Consulter cette section- Article L2342-57
- Article L2342-58
- Article L2342-59
- Article L2342-60
- Article L2342-61
- Article L2342-62
- Article L2342-63
- Article L2342-64
- Article L2342-65
- Article L2342-66
- Article L2342-67
- Article L2342-68
- Article L2342-69
- Article L2342-70
- Article L2342-71
- Article L2342-72
- Article L2342-73
- Article L2342-74
- Article L2342-75
- Article L2342-76
- Article L2342-77
- Article L2342-78
- Article L2342-79
- Article L2342-80
- Article L2342-81
-
Sous-section 3 : Sanctions administratives
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Chapitre III : Mines antipersonnel
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Section 2 : Régime juridique
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Section 4 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Chapitre IV : Armes à sous-munitions
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Section 2 : Régime juridique
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Section 3 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Consulter cette section- Article L2345-1 ABROGÉ
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TITRE V : EXPLOSIFS
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Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifsABROGÉ
Consulter cette section- Article L2351-1 ABROGÉ
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TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
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PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Les états-majors
- Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
- Chapitre III : Le contrôle général des armées
- Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
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Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Consulter cette section - Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.
- Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.
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LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
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TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
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TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
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LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
Consulter cette section- TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE
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TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
Consulter cette section - TITRE IV : LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES ARMÉES
-
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
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Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Consulter cette section - Chapitre II : Cercles et foyers
- Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.
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Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section - Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"
- Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
-
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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-
Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
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-
-
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Chapitre Ier : L'économat des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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-
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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- Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales
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PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Chapitre II : Obligations et responsabilités
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Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
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Section 2 : Garanties et couverture des risques
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Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
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Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
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Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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Section 1 : Régime juridique
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Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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Chapitre II : Recrutement
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
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Chapitre VI : Avancement
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Chapitre VIII : Positions statutaires
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
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Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
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Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
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Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
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LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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TITRE Ier : SERVITUDES
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
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Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
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LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
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TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
-
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Consulter cette section- Article L6123-1
- Article L6123-2 ABROGÉ
- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre V : Adaptation de la partie 4
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
-
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Consulter cette section-
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Consulter cette section- Chapitre II : Adaptation de la partie 1
-
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Consulter cette section- Article L6333-1 ABROGÉ
- Article L6333-2
- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre V : Adaptation de la partie 4
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Consulter cette section -
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Partie réglementaire
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PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
Consulter cette section- Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
-
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Attributions
-
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
Consulter cette section-
Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Conseil national du renseignement
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Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme
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Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires
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TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
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Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
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Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Section 3 : Organismes collégiaux
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Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
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Sous-section 6 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiquesABROGÉ
Consulter cette section- Article D1132-54 ABROGÉ
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TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
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Section 1 : Défense
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Section 2 : Intérieur
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
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Section 5 : Santé et affaires sociales
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
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Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
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Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
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Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
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LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
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TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
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Chapitre Ier : Organisation générale
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Chapitre II : Organisation militaire
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LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
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Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité
Consulter cette section- Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
Consulter cette section - Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
- Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Consulter cette section - Sous-section 7 : État-major de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Section 3 : Préfets de région
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Section 4 : Préfets de département
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Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
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Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
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Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
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Section 1 : Service de défense de zone
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Section 3 : Service de défense départemental
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Section 4 : Autres services de défense
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TITRE II : DÉFENSE CIVILE
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Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
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Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
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Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Section 3 : Formations de pompiers militaires
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Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Constitution de groupements
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Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Section 3 : Organismes consultatifs
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Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Section 5 : Mesures de protection
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Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
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Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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Section 7 : Zones civiles sensibles
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Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
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Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Paragraphe 1 : Champ d'applicationABROGÉ
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Paragraphe 2 : Autorisation et déclarationABROGÉ
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Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléairesABROGÉ
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Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installationsABROGÉ
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Paragraphe 5 : TransportsABROGÉ
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Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
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Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
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Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
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Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
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Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique.
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Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
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Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D1333-68 ABROGÉ
- Article D1333-69 ABROGÉ
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Section 4 : Dispositions diverses
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Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement
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Sous-section 2 : Exercice du contrôle
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Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie
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Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense
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Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
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Chapitre IV : Postes et communications électroniques
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Section 1 : Organisation des communications électroniques
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
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Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
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Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
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Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
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Section 1 : Transports et travaux
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
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Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
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Sous-section 3 : Procédures
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Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense
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Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
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Section 2 : Hydrocarbures
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Sous-section 2 : Stocks stratégiques
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Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
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Section 2 : Industrie
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Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
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Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
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LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
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TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
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Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
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Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
Consulter cette section- Article R*1411-11-1
- Article R*1411-11-2
- Article R*1411-11-3
- Article R*1411-11-4
- Article R*1411-11-5
- Article R1411-11-6
- Article R*1411-11-7
- Article R1411-11-8
- Article R*1411-11-9
- Article R*1411-11-10
- Article R*1411-11-11
- Article R*1411-11-12
- Article R*1411-11-13
- Article R*1411-11-14
- Article R*1411-11-15
- Article R1411-11-16
- Article R*1411-11-17
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Paragraphe 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport
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Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
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Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
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TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
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LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
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TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
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Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
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LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1611-1 ABROGÉ
- Article R*1611-2 ABROGÉ
- Article R*1611-3 ABROGÉ
- Article R1611-4 ABROGÉ
- Article R1611-5 ABROGÉ
- Article D1611-6 ABROGÉ
- Article D1611-7 ABROGÉ
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1621-1 ABROGÉ
- Article R1621-2 ABROGÉ
- Article R1621-3 ABROGÉ
- Article R1621-4 ABROGÉ
- Article R1621-5 ABROGÉ
- Article D*1621-6 ABROGÉ
- Article D1621-7 ABROGÉ
- Article D1621-8 ABROGÉ
- Article R1621-9 ABROGÉ
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1631-1 ABROGÉ
- Article R*1631-2 ABROGÉ
- Article R1631-3 ABROGÉ
- Article R1631-4 ABROGÉ
- Article D*1631-5 ABROGÉ
- Article D1631-6 ABROGÉ
- Article D1631-7 ABROGÉ
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1641-1 ABROGÉ
- Article R*1641-1-1 ABROGÉ
- Article R1641-2 ABROGÉ
- Article R1641-3 ABROGÉ
- Article D*1641-4 ABROGÉ
- Article D1641-5 ABROGÉ
- Article D1641-6 ABROGÉ
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1651-1 ABROGÉ
- Article R*1651-2 ABROGÉ
- Article R1651-3 ABROGÉ
- Article R1651-4 ABROGÉ
- Article D*1651-5 ABROGÉ
- Article D1651-6 ABROGÉ
- Article D1651-7 ABROGÉ
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1661-1 ABROGÉ
- Article R*1661-2 ABROGÉ
- Article R1661-3 ABROGÉ
- Article R1661-4 ABROGÉ
- Article D*1661-5 ABROGÉ
- Article D1661-6 ABROGÉ
- Article D1661-7 ABROGÉ
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TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*1671-1 ABROGÉ
- Article R*1671-2 ABROGÉ
- Article R1671-3 ABROGÉ
- Article R1671-4 ABROGÉ
- Article D*1671-5 ABROGÉ
- Article D1671-6 ABROGÉ
- Article D1671-7 ABROGÉ
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TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉSABROGÉ
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Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défenseABROGÉ
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Section 2 : Organisation généraleABROGÉ
Consulter cette section- Article R1681-2 ABROGÉ
- Article R1681-3 ABROGÉ
- Article R1681-4 ABROGÉ
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Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D1681-7 ABROGÉ
- Article D1681-8 ABROGÉ
- Article D1681-9 ABROGÉ
- Article D1681-10 ABROGÉ
- Article D1681-11 ABROGÉ
- Article D1681-12 ABROGÉ
- Article D*1681-14 ABROGÉ
- Article D1681-15 ABROGÉ
- Article D1681-16 ABROGÉ
-
Chapitre II : Sécurité économiqueABROGÉ
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Section 1 : OrganisationABROGÉ
Consulter cette section- Article R1682-1 ABROGÉ
- Article R1682-2 ABROGÉ
- Article R1682-3 ABROGÉ
- Article R1682-4 ABROGÉ
-
Section 2 : Répartition des ressources industriellesABROGÉ
Consulter cette section- Article R1682-5 ABROGÉ
- Article R1682-6 ABROGÉ
- Article R1682-7 ABROGÉ
- Article R1682-8 ABROGÉ
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Section 3 : HydrocarburesABROGÉ
Consulter cette section- Article R1682-9 ABROGÉ
- Article R1682-10 ABROGÉ
- Article R1682-11 ABROGÉ
- Article R1682-12 ABROGÉ
- Article R1682-13 ABROGÉ
- Article R1682-14 ABROGÉ
- Article R1682-15 ABROGÉ
- Article R1682-16 ABROGÉ
- Article R1682-17 ABROGÉ
- Article R1682-18 ABROGÉ
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PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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TITRE Ier : GUERRE
Consulter cette section - TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
- TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
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TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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Chapitre unique
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Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
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LIVRE II : RÉQUISITIONS
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TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Chapitre II : Réquisition de personnes
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Section 1 : ModalitésABROGÉ
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Section 2 : RémunérationABROGÉ
Consulter cette section- Article R2212-13 ABROGÉ
- Article R2212-14 ABROGÉ
- Article R2212-15 ABROGÉ
- Article R2212-16 ABROGÉ
-
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Chapitre III : Réquisition de biens et servicesABROGÉ
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Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2213-1 ABROGÉ
- Article R2213-2 ABROGÉ
- Article R2213-3 ABROGÉ
- Article R2213-4 ABROGÉ
- Article R2213-5 ABROGÉ
- Article R2213-6 ABROGÉ
- Article R2213-7 ABROGÉ
- Article R2213-8 ABROGÉ
- Article R2213-9 ABROGÉ
- Article R2213-10 ABROGÉ
- Article R2213-11 ABROGÉ
- Article R2213-12 ABROGÉ
-
Section 2 : Réquisition de logementABROGÉ
Consulter cette section- Article R2213-13 ABROGÉ
- Article R2213-14 ABROGÉ
-
Section 3 : Réquisition de marchandisesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2213-15 ABROGÉ
- Article R*2213-16 ABROGÉ
- Article R*2213-17 ABROGÉ
- Article R*2213-18 ABROGÉ
- Article R*2213-19 ABROGÉ
-
Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefsABROGÉ
Consulter cette section- Article R2213-20 ABROGÉ
- Article R2213-21 ABROGÉ
- Article R2213-22 ABROGÉ
- Article D*2213-23 ABROGÉ
- Article R2213-24 ABROGÉ
-
-
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TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisitionABROGÉ
Consulter cette section- Article R2221-1 ABROGÉ
-
Section unique : Règles de forme et de compétenceABROGÉ
Consulter cette section- Article R2221-2 ABROGÉ
- Article R2221-3 ABROGÉ
- Article R2221-4 ABROGÉ
- Chapitre II : Prestations générales ABROGÉ
-
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestationsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnementABROGÉ
Consulter cette section- Article R2223-1 ABROGÉ
- Article R2223-2 ABROGÉ
-
Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de ferABROGÉ
Consulter cette section- Article R2223-3 ABROGÉ
- Article R2223-4 ABROGÉ
- Article R2223-5 ABROGÉ
-
-
-
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONSABROGÉ
Consulter cette section- Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale ABROGÉ
-
Chapitre II : Recensement et classementABROGÉ
Consulter cette section- Article R2232-1 ABROGÉ
- Article R2232-2 ABROGÉ
- Article R2232-3 ABROGÉ
- Article R2232-4 ABROGÉ
- Article R2232-5 ABROGÉ
- Article R2232-6 ABROGÉ
- Article R2232-7 ABROGÉ
- Article R2232-8 ABROGÉ
-
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitionsABROGÉ
Consulter cette section- Article R2233-1 ABROGÉ
- Article R2233-2 ABROGÉ
- Article R2233-3 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Règlement des réquisitionsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de servicesABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnitésABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-1 ABROGÉ
- Article R2234-2 ABROGÉ
- Article R2234-3 ABROGÉ
- Article R2234-4 ABROGÉ
- Article R2234-5 ABROGÉ
- Article R2234-6 ABROGÉ
- Article R2234-7 ABROGÉ
- Article R2234-8 ABROGÉ
- Article R2234-9 ABROGÉ
- Article R2234-10 ABROGÉ
- Article R2234-11 ABROGÉ
- Article R2234-12 ABROGÉ
- Article R2234-13 ABROGÉ
- Article R2234-14 ABROGÉ
- Article R2234-15 ABROGÉ
- Article R2234-16 ABROGÉ
- Article R2234-17 ABROGÉ
- Article R2234-18 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprisesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-19 ABROGÉ
- Article R2234-20 ABROGÉ
- Article R2234-21 ABROGÉ
- Article R2234-22 ABROGÉ
- Article R2234-23 ABROGÉ
- Article R2234-24 ABROGÉ
- Article R2234-25 ABROGÉ
- Article R2234-26 ABROGÉ
- Article R2234-27 ABROGÉ
- Article R2234-28 ABROGÉ
- Article R2234-29 ABROGÉ
- Article R2234-30 ABROGÉ
- Article R2234-31 ABROGÉ
- Article R2234-32 ABROGÉ
- Article R2234-33 ABROGÉ
- Article R2234-34 ABROGÉ
- Article R2234-35 ABROGÉ
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Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-36 ABROGÉ
- Article R2234-37 ABROGÉ
- Article R2234-38 ABROGÉ
- Article R2234-39 ABROGÉ
- Article R2234-40 ABROGÉ
- Article R2234-41 ABROGÉ
- Article R2234-42 ABROGÉ
-
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Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-43 ABROGÉ
-
Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnésABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-44 ABROGÉ
- Article R2234-45 ABROGÉ
- Article R2234-46 ABROGÉ
- Article R2234-47 ABROGÉ
- Article R2234-48 ABROGÉ
- Article R2234-49 ABROGÉ
- Article R2234-50 ABROGÉ
- Article R2234-51 ABROGÉ
- Article R2234-52 ABROGÉ
- Article R2234-53 ABROGÉ
- Article R2234-54 ABROGÉ
- Article R2234-55 ABROGÉ
- Article R2234-56 ABROGÉ
- Article R2234-57 ABROGÉ
- Article R2234-58 ABROGÉ
- Article R2234-59 ABROGÉ
- Article R2234-60 ABROGÉ
- Article R2234-61 ABROGÉ
- Article R2234-62 ABROGÉ
- Article R2234-63 ABROGÉ
- Article R2234-64 ABROGÉ
-
Section 4 : Indemnisation des dommagesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-65 ABROGÉ
- Article R2234-66 ABROGÉ
- Article R2234-67 ABROGÉ
- Article R2234-68 ABROGÉ
- Article R2234-69 ABROGÉ
- Article R2234-70 ABROGÉ
- Article R2234-71 ABROGÉ
- Article R2234-72 ABROGÉ
- Article R2234-73 ABROGÉ
- Article R2234-74 ABROGÉ
- Article R2234-75 ABROGÉ
- Article R2234-76 ABROGÉ
-
Section 5 : Procédure de règlement des indemnitésABROGÉ
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Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisationABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-77 ABROGÉ
- Article R2234-78 ABROGÉ
- Article R2234-79 ABROGÉ
- Article R2234-80 ABROGÉ
- Article R2234-81 ABROGÉ
- Article R2234-82 ABROGÉ
- Article R2234-83 ABROGÉ
- Article R2234-84
- Article R2234-85 ABROGÉ
- Article R2234-86 ABROGÉ
- Article R2234-87 ABROGÉ
- Article R2234-88 ABROGÉ
- Article R2234-89 ABROGÉ
- Article R2234-90 ABROGÉ
- Article R2234-91 ABROGÉ
- Article R2234-92 ABROGÉ
- Article R2234-93 ABROGÉ
- Article R2234-94 ABROGÉ
- Article R*2234-95 ABROGÉ
- Article R2234-96 ABROGÉ
- Article D2234-97 ABROGÉ
- Article D2234-98 ABROGÉ
- Article D2234-99 ABROGÉ
- Article D2234-100 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militairesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2234-101 ABROGÉ
- Article R2234-102 ABROGÉ
- Article R2234-103 ABROGÉ
-
-
- Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises ABROGÉ
-
Chapitre VI : Dispositions pénalesABROGÉ
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Section unique : Réquisitions militairesABROGÉ
Consulter cette section- Article R2236-1 ABROGÉ
- Article R2236-2 ABROGÉ
- Article R2236-3 ABROGÉ
-
-
-
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
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Section 1 : Informations et supports classifiés
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Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
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Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
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-
-
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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-
-
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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Chapitre Ier : Responsabilités
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Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
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Section 2 : Habilitation et assermentation
Consulter cette section- Article R2321-2
- Article R2321-3 ABROGÉ
- Article R2321-4 ABROGÉ
- Article R2321-5
-
-
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
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-
-
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Fabrication et commerce
Consulter cette section- Article R2332-1
-
Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
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Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
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Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
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Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
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-
- Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
-
Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
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Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
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Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
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-
-
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
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Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts
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Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
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Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
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-
-
-
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
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Chapitre VIII : Port, transport et usage
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Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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-
-
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
-
Chapitre II : Armes chimiques
Consulter cette section- Article D2342-1
- Article D2342-2
-
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
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Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Consulter cette section- Article R2342-3
- Article R2342-4
- Article R2342-5
- Article R2342-6
- Article R2342-7
- Article R2342-8
- Article R2342-9
- Article R2342-10
- Article R2342-11
- Article R2342-12
- Article R2342-13
- Article R2342-14
- Article R2342-15
- Article R2342-16
- Article R2342-17
- Article R2342-18
- Article R2342-19
- Article R2342-20
- Article R2342-21
- Article R2342-22
- Article R2342-23
- Article R2342-24
-
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
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Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Vérification internationale
Consulter cette section- Article D2342-41
- Article D2342-42
- Article D2342-43
- Article D2342-44
- Article D2342-45
- Article D2342-46
- Article D2342-47
- Article D2342-48
- Article D2342-49
- Article D2342-50
- Article D2342-51
- Article D2342-52
- Article D2342-53
- Article D2342-54
- Article D2342-55
- Article D2342-56
- Article D2342-57
- Article D2342-58
-
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Consulter cette section- Article D2342-59
- Article D2342-61
-
Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Droit d'accès
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Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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Sous-section 5 : Verrouillage du site
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Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
Consulter cette section -
Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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Sous-section 8 : Prélèvements
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Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
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-
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Section 5 : Investigations nationales
Consulter cette section- Article D2342-103
-
Sous-section 1 : Demandes d'informations
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Sous-section 2 : Contrôles
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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-
Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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-
Chapitre III : Mines antipersonnel
Consulter cette section-
Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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-
-
TITRE V : EXPLOSIFS
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Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs
Consulter cette section- Article R2351-1
- Article R2351-2
- Article R2351-3
- Article R2351-4 ABROGÉ
- Article R2351-5 ABROGÉ
- Article R2351-6 ABROGÉ
- Article R2351-7 ABROGÉ
-
Chapitre II : Autorisations et agréments
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Section 1 : Dispositions communes
Consulter cette section -
Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
Consulter cette section -
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Consulter cette section- Article R2352-21
- Article R2352-22
-
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Consulter cette section- Article R2352-23
- Article R2352-24
- Article R2352-25
- Article R2352-26
- Article R2352-27
- Article R2352-28
- Article R2352-29
- Article R2352-30
- Article R2352-31
- Article R2352-32
- Article R2352-33
- Article R2352-34
- Article R2352-35
- Article R2352-36
- Article R2352-37
- Article R2352-38
- Article R2352-39
- Article R2352-40
- Article R2352-41
- Article R2352-42
- Article R2352-43
- Article R2352-44
- Article R2352-45
- Article R2352-46
-
Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs
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Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs
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Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
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Paragraphe 1 : Règles générales
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Paragraphe 2 : Agrément technique
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs
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-
-
Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
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Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
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-
-
Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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-
-
Chapitre III : Dispositions pénales
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Section 2 : Sanctions pénales
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-
-
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
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Chapitre II : Zones protégées
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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-
-
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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-
-
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER ABROGÉ
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*2441-1 ABROGÉ
- Article R2441-2 ABROGÉ
- Article D2441-3 ABROGÉ
- Article D*2441-4 ABROGÉ
- Article R2441-5 ABROGÉ
-
-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*2451-1 ABROGÉ
- Article R2451-2 ABROGÉ
- Article D2451-3 ABROGÉ
- Article D*2451-4 ABROGÉ
- Article R2451-5 ABROGÉ
-
-
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*2461-1 ABROGÉ
- Article R2461-2 ABROGÉ
- Article R2461-3 ABROGÉ
- Article D2461-4 ABROGÉ
- Article D*2461-5 ABROGÉ
- Article R2461-6 ABROGÉ
-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*2471-1 ABROGÉ
- Article R2471-2 ABROGÉ
- Article R2471-3 ABROGÉ
- Article D*2471-4 ABROGÉ
- Article D2471-5 ABROGÉ
-
-
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTINABROGÉ
Consulter cette section -
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
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Section 1 : Réquisition de biens et de services.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R2491-1 ABROGÉ
- Article R2491-2 ABROGÉ
- Article R2491-3 ABROGÉ
- Article R2491-4 ABROGÉ
- Article R2491-5 ABROGÉ
- Article R2491-6 ABROGÉ
- Article R2491-7 ABROGÉ
- Article R2491-8 ABROGÉ
- Article R2491-9 ABROGÉ
- Article R2491-10 ABROGÉ
-
Section 2 : Réquisitions militaires.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R2491-11 ABROGÉ
- Article R2491-12 ABROGÉ
- Article R2491-13 ABROGÉ
- Article R2491-14 ABROGÉ
- Article R2491-15 ABROGÉ
- Article R2491-16 ABROGÉ
- Article R2491-17 ABROGÉ
- Article R2491-18 ABROGÉ
-
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-
-
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
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Chapitre Ier : Les états-majors
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
Consulter cette section- Article R*3121-1
- Article R*3121-2
- Article R*3121-3
- Article R*3121-4
- Article R*3121-5
-
Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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-
Section 2 : L'état-major des armées
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Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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-
-
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Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
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-
-
Chapitre III : Le contrôle général des armées
Consulter cette section- Article D3123-1
- Article D3123-2
- Article D3123-3
- Article D3123-4
- Article D3123-5
- Article D3123-6
- Article D3123-7
- Article D3123-8
- Article D3123-9
- Article D3123-10
- Article D3123-11
- Article D3123-12
- Article D3123-13
- Article D3123-14
- Article D3123-15
- Article D3123-16
- Article D3123-18
- Article D3123-19
- Article D3123-20
-
Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
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Section 1 : Inspecteurs généraux des armées
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Section 2 : Inspecteur général du service de santé des armées
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-
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Chapitre V : Organismes d'enquêtes
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre
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Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense
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Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
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Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
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-
-
Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
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Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
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Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
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Section 3 : Direction du renseignement militaire
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-
- Chapitre VII : Le service de la poste interarmées
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LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
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TITRE Ier : COMPOSITION
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Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées
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-
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TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Subordination hiérarchique
-
Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre
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Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
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Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
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Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Sous-section 4 : Les sapeurs-pompiers de Paris
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-
-
Chapitre III : Organisation de la marine nationale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes
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Sous-section 1 : Composition des forces maritimes
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Sous-section 2 : Le commandant de force maritime
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Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime
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Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur
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Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre
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-
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Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
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Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine
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Section 5 : Relations entre commandements et services
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Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
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Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille
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-
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Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives aux forces
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Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air
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Section 4 : Relations entre commandements et services
Consulter cette section- Article R3224-9
- Article R3224-10 ABROGÉ
-
Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
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Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air
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-
-
Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
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Section unique : Dispositions générales
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-
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TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
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Chapitre Ier : Organisation générale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense
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Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
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-
-
Chapitre II : Composition
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Section 1 : Le service du commissariat des armées
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Section 2 : Le service de santé des armées
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défenseABROGÉ
Consulter cette section- Article R3232-22 ABROGÉ
- Article R3232-23 ABROGÉ
- Article R3232-24 ABROGÉ
- Article R3232-25 ABROGÉ
- Article R3232-26 ABROGÉ
- Article R3232-29 ABROGÉ
-
Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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-
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TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
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Chapitre unique :
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Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Section 2 : Services interarmées
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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-
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Section 3 : Service militaire adapté
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LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
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TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
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Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées
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Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services
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-
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LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
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Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Consulter cette section- Article R3411-1
- Article R3411-2
- Article R3411-3
- Article R3411-4
- Article R3411-5
-
Sous-section 1 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation financière
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Sous-section 4 : Discipline
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-
Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Consulter cette section- Article R3411-29
- Article R3411-30
- Article R3411-31
-
Sous-section 1 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation financière
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-
Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées BretagneABROGÉ
Consulter cette section- Article R3411-57
- Article R3411-58
- Article R3411-59
-
Sous-section 1 : Organisation administrativeABROGÉ
Consulter cette section- Article R3411-60
- Article R3411-61
- Article R3411-62
- Article R3411-63
- Article R3411-64
- Article R3411-65
- Article R3411-66
- Article R3411-67
- Article D3411-68 ABROGÉ
- Article D3411-69 ABROGÉ
- Article D3411-70 ABROGÉ
- Article D3411-71 ABROGÉ
- Article D3411-72 ABROGÉ
- Article D3411-73 ABROGÉ
- Article R3411-74
- Article R3411-75
-
Sous-section 3 : Organisation financière
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Sous-section 4 : DisciplineABROGÉ
Consulter cette section- Article R3411-85 ABROGÉ
- Article R3411-86 ABROGÉ
- Article R3411-87 ABROGÉ
-
Section 4 : Ecole navale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Sous-section 5 : Discipline
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-
-
Section 5 : Ecole de l'air
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
Consulter cette section- Article R3411-126
- Article R3411-127
- Article R3411-128
- Article R3411-129
- Article R3411-130
- Article R3411-131
- Article R3411-132
- Article R3411-133
- Article R3411-134
- Article R3411-135
- Article R3411-136
- Article R3411-137
- Article R3411-138
- Article R3411-139
- Article R3411-140
- Article R3411-141
- Article R3411-142
- Article R3411-143
- Article R3411-144
- Article R3411-145
- Article R3411-146
- Article R3411-147
- Article R3411-148
- Article R3411-149
-
Sous-section 4 : Organisation financière
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Sous-section 5 : Discipline
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-
-
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Chapitre II : Cercles et foyers
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées
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-
Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels
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Section 1 : Musée de l'Armée
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection
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-
-
Section 2 : Musée national de la Marine
Consulter cette section- Article R3413-35
- Article R3413-36
- Article R3413-37
- Article R3413-38
- Article R3413-39
- Article R3413-40
- Article R3413-41
- Article R3413-42
-
Sous-section 1 : Organisation administrative et financière
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-
Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Personnel
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-
-
Section 4 : Académie de marine
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Membres de l'académie
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-
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-
Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section- Article R3414-1
- Article R3414-2
-
Section 1 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Régime financier et comptable
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-
Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation administrative
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Section 4 : Dispositions administratives et financières
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-
-
Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Régime financier et comptable
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-
Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
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Sous-section 1 : Comité d'investissement
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Sous-section 2 : Comité d'audit
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-
-
Section 5 : Convention de gestion
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Section 6 : Régime financier et comptable
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-
-
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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- Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
-
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TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Dispositions financières
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-
Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation administrative et financière
Consulter cette section- Article R3423-5
-
Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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Sous-section 2 : Haut conseil scientifique
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Sous-section 3 : Comité scientifique et technique
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Sous-section 4 : Organisation financière
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-
-
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LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERABROGÉ
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*3541-1 ABROGÉ
- Article R3541-2 ABROGÉ
- Article R3541-3 ABROGÉ
- Article D3541-4 ABROGÉ
-
-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*3551-1 ABROGÉ
- Article R3551-2 ABROGÉ
- Article R3551-3 ABROGÉ
- Article D3551-4 ABROGÉ
-
-
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*3561-1 ABROGÉ
- Article R3561-2 ABROGÉ
- Article R3561-3 ABROGÉ
- Article D3561-4 ABROGÉ
-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R*3571-1 ABROGÉ
- Article R3571-2 ABROGÉ
- Article R3571-3 ABROGÉ
- Article D3571-4 ABROGÉ
-
-
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTINABROGÉ
Consulter cette section - TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES ABROGÉ
-
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PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique
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Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Chapitre II : Obligations et responsabilités
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
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Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés
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Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
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-
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Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.
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Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.
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Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
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-
-
Section 3 : Déclaration d'intérêts
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Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
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Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
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-
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Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
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Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
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-
-
Section 5 : Gestion des instruments financiers
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Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Consulter cette section- Section 1 : Rémunération
-
Section 2 : Garanties et couverture des risques
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Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
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Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
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Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
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Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires
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-
-
Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix
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Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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Section 5 : Santé et sécurité au travail
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-
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
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Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
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Section 2 : Conseils de la fonction militaire
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Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
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-
-
Chapitre V : Recours administratif préalable
Consulter cette section- Article R4125-1
-
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
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Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
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-
-
Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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Section 2 : Représentativité
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Sous-section 1 : Transparence financière
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Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations
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Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire
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-
-
Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
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-
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
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Chapitre II : Recrutement
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Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
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-
-
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
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Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
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-
- Chapitre IV : Nomination
-
Chapitre V : Notation
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Section 1 : Dispositions générales
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-
-
Chapitre VII : Discipline
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Section 2 : Récompenses
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Section 3 : Sanctions disciplinaires
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Sous-section 1 : Principes
Consulter cette section- Article R4137-9
- Article R4137-10
- Article R4137-11
- Article R4137-11
- Article R4137-12
- Article R4137-12
- Article R4137-13
- Article R4137-14
- Article R4137-15
- Article R4137-16
- Article R4137-18
- Article R4137-17
- Article R4137-18
- Article R4137-19
- Article R4137-21
- Article R4137-20
- Article R4137-21
- Article R4137-22
- Article R4137-23
- Article R4137-23-2
- Article R4137-23-1
- Article R4137-23-2
- Article R4137-24
-
Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
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Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
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Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
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-
-
Section 4 : Conseil de discipline
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Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline
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Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline
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Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline
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-
Section 5 : Conseil d'enquête
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Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
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Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
Consulter cette section- Article R4137-77
- Article R4137-78
- Article R4137-79
- Article R4137-80
- Article R4137-81
- Article R4137-82
- Article R4137-83
- Article R4137-84
- Article R4137-85
- Article R4137-86
- Article R4137-87
- Article R4137-87
- Article R4137-88 ABROGÉ
- Article R4137-89 ABROGÉ
- Article R4137-90
- Article R4137-91
- Article R4137-91
- Article R4137-92
- Article R4137-92
-
Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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-
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
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Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
Consulter cette section- Article R4137-121
- Article R4137-122
- Article R4137-122
- Article R4137-123
- Article R4137-123
- Article R4137-124
- Article R4137-124
- Article R4137-126
- Article R4137-125
- Article R4137-128
- Article R4137-126
- Article R4137-127
- Article R4137-131
- Article R4137-132
- Article R4137-128
- Article R4137-129
- Article R4137-130
- Article R4137-131
- Article R4137-132
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Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
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-
Chapitre VIII : Positions statutaires
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Section 1 : Activité
Consulter cette section- Article R4138-1
- Article R4138-2
-
Sous-section 1 : Congé de maladie
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Sous-section 1 : Congé de maladie
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Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
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Sous-section 5 : Congé de présence parentale
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Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
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Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
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Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
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Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
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-
Section 2 : Détachement
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Section 4 : Non-activité
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Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
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Sous-section 3 : Congé parental
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Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles
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Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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Sous-section 8 : Congé du personnel navigant
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
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Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
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Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Lien au service
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
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Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
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Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
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Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
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Section 1 : Organisation générale
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Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur
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LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre unique
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
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Section 3 : Radiation de la réserve
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TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
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Chapitre unique
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Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an
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Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1ABROGÉ
Consulter cette section- Article R4221-10-2 ABROGÉ
- Article R4221-10-3 ABROGÉ
- Article R4221-10-4 ABROGÉ
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Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
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Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise
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Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale
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Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
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- TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
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TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
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Chapitre unique
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Section 2 : Composition et organisation
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Section 3 : Fonctionnement et attributions
Consulter cette section- Article D4261-8
- Article D4261-9
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Sous-section 1 : L'assemblée plénière
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Sous-section 3 : Le secrétariat général
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- TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
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LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGÉ
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ABROGÉ
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ABROGÉ
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R4341-2 ABROGÉ
- Article R4341-3 ABROGÉ
- Article D4341-4 ABROGÉ
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R4351-2 ABROGÉ
- Article R4351-3 ABROGÉ
- Article D4351-4 ABROGÉ
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R4361-2 ABROGÉ
- Article R4361-3 ABROGÉ
- Article D4361-4 ABROGÉ
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TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R4371-2 ABROGÉ
- Article R4371-2-1 ABROGÉ
- Article D4371-3 ABROGÉ
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TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTINABROGÉ
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Chapitre Ier : Saint-BarthélemyABROGÉ
Consulter cette section- Article R4381-2 ABROGÉ
- Article R4381-3 ABROGÉ
- Article D4381-4 ABROGÉ
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Chapitre II : Saint-MartinABROGÉ
Consulter cette section- Article R4382-2 ABROGÉ
- Article R4382-3 ABROGÉ
- Article D4382-4 ABROGÉ
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PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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TITRE Ier : SERVITUDES
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
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Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
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Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
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Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
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Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Consulter cette section-
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
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Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
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Section 1 : Politique immobilière de la défense
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Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
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Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
Consulter cette section-
Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
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Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
Consulter cette section -
Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
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LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
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TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Trésoreries militaires
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Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
Consulter cette section
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LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER ABROGÉ
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R5341-1 ABROGÉ
- Article D5341-2 ABROGÉ
- Article R5341-2-1 ABROGÉ
- Article D5341-2-2 ABROGÉ
- Article D5341-3 ABROGÉ
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISEABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R5351-1 ABROGÉ
- Article D5351-2 ABROGÉ
- Article R5351-2-1 ABROGÉ
- Article D5351-2-2 ABROGÉ
- Article D5351-3 ABROGÉ
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R5361-1 ABROGÉ
- Article D5361-2 ABROGÉ
- Article R5361-2-1 ABROGÉ
- Article D5361-2-2 ABROGÉ
- Article D5361-3 ABROGÉ
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TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R5371-1 ABROGÉ
- Article D5371-2 ABROGÉ
- Article D5371-3 ABROGÉ
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTINABROGÉ
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Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMYABROGÉ
Consulter cette section- Article D5381-1 ABROGÉ
- Article R5381-2 ABROGÉ
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Chapitre II : SAINT-MARTINABROGÉ
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- TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES ABROGÉ
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Historique
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Citations
- CITATION Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- CITATION Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- CITATION Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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- CITATION Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- CITATION Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
- CITATION Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
- CITATION Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
- CITATION Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et modifiant le code de l'éducation
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- CITATION Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- CITATION Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
- CITATION Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
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- CITATION Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- CITATION Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
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- CITATION Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- CITATION Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
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- CITATION Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense