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Code de la défense - Article L4123-5

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Version
Mise à jour en retard — 91606ecf-5a7c-4890-8fa3-b52d93c6a19e
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540257/2007-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540257/article-l4123-5/versions/91606ecf-5a7c-4890-8fa3-b52d93c6a19e/
Sommaire du texte

Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.

Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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  1. Version L4123-5 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-270 2005-03-24 art. 12
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