Code de la défense
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- Version
- Mise à jour en retard — 2da9049b-1e1e-443b-bc7b-dc86c40c0f16
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071307/2007-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071307/code-de-la-defense/versions/2da9049b-1e1e-443b-bc7b-dc86c40c0f16/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
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LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
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TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
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Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
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-
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
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Section 3 : Economie, finances et industrie.
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-
-
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
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LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
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-
-
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
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Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
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Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
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-
-
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
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Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
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Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
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Section 2 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.
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Sous-section 2 : Sanctions pénales.
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Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.
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-
-
- Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
-
- LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
-
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
Consulter cette section- TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.
-
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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-
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGÉ
-
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1621-1 ABROGÉ
- Article L1621-2 ABROGÉ
- Article L1621-3
-
-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1631-1 ABROGÉ
- Article L1631-2 ABROGÉ
- Article L1631-3 ABROGÉ
-
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1641-1
- Article L1641-2
- Article L1641-3 ABROGÉ
- Article L1641-4 ABROGÉ
-
-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISEABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1651-1
- Article L1651-2
- Article L1651-3 ABROGÉ
- Article L1651-4 ABROGÉ
- Article L1651-5 ABROGÉ
-
-
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1661-1
- Article L1661-2
- Article L1661-3 ABROGÉ
- Article L1661-4 ABROGÉ
- Article L1661-5 ABROGÉ
-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L1671-1
- Article L1671-2 ABROGÉ
- Article L1671-3 ABROGÉ
-
-
-
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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TITRE Ier : GUERRE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
-
Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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-
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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Chapitre Ier : Organisation
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-
-
-
LIVRE II : RÉQUISITIONS
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TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Chapitre II : Réquisitions de personnes
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Chapitre III : Réquisitions de biens et servicesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2213-1 ABROGÉ
- Article L2213-2 ABROGÉ
- Article L2213-3 ABROGÉ
- Article L2213-4 ABROGÉ
- Article L2213-5
- Article L2213-6
- Article L2213-7
- Article L2213-8 ABROGÉ
-
-
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRESABROGÉ
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Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisitionABROGÉ
Consulter cette section- Article L2221-1
-
Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationaleABROGÉ
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Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
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Section 4 : Règles de forme et de compétenceABROGÉ
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Section 5 : ExécutionABROGÉ
Consulter cette section- Article L2221-7 ABROGÉ
- Article L2221-8 ABROGÉ
- Article L2221-9 ABROGÉ
- Article L2221-10 ABROGÉ
-
Chapitre II : Prestations généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2222-1
- Article L2222-2 ABROGÉ
- Article L2222-3 ABROGÉ
- Article L2222-4 ABROGÉ
-
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestationsABROGÉ
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Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnementABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-1 ABROGÉ
- Article L2223-2 ABROGÉ
- Article L2223-3 ABROGÉ
- Article L2223-4 ABROGÉ
- Article L2223-5 ABROGÉ
- Article L2223-6 ABROGÉ
-
Section 2 : Réquisitions de véhiculesABROGÉ
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Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de ferABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-12 ABROGÉ
- Article L2223-13 ABROGÉ
- Article L2223-14 ABROGÉ
- Article L2223-15 ABROGÉ
- Article L2223-16 ABROGÉ
-
Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigablesABROGÉ
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Section 5 : Réquisitions d'établissements industrielsABROGÉ
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Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferréeABROGÉ
Consulter cette section- Article L2223-19 ABROGÉ
-
-
-
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONSABROGÉ
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Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationaleABROGÉ
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Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitionsABROGÉ
Consulter cette section- Article L2233-1 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Règlement des réquisitionsABROGÉ
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Section 1 : IndemnisationABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-1 ABROGÉ
- Article L2234-2 ABROGÉ
- Article L2234-3 ABROGÉ
- Article L2234-4 ABROGÉ
- Article L2234-5 ABROGÉ
- Article L2234-6 ABROGÉ
- Article L2234-7 ABROGÉ
- Article L2234-8 ABROGÉ
- Article L2234-9 ABROGÉ
-
Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-10 ABROGÉ
-
Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnésABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-11 ABROGÉ
- Article L2234-12 ABROGÉ
- Article L2234-13 ABROGÉ
- Article L2234-14 ABROGÉ
- Article L2234-15 ABROGÉ
- Article L2234-16 ABROGÉ
-
Section 4 : Indemnisation des dommagesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-17 ABROGÉ
- Article L2234-18 ABROGÉ
- Article L2234-19 ABROGÉ
-
Section 5 : Procédure de règlement des indemnitésABROGÉ
Consulter cette section- Article L2234-20 ABROGÉ
- Article L2234-21 ABROGÉ
- Article L2234-22 ABROGÉ
- Article L2234-23 ABROGÉ
- Article L2234-24 ABROGÉ
- Article L2234-25 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprisesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2235-1
- Article L2235-2 ABROGÉ
- Article L2235-3 ABROGÉ
- Article L2235-4 ABROGÉ
- Article L2235-5 ABROGÉ
- Article L2235-6 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Dispositions pénalesABROGÉ
Consulter cette section- Article L2236-1 ABROGÉ
- Article L2236-2 ABROGÉ
- Article L2236-3 ABROGÉ
- Article L2236-4 ABROGÉ
- Article L2236-5 ABROGÉ
- Article L2236-6
- Article L2236-7 ABROGÉ
-
-
-
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
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Chapitre III : Règles spéciales
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Section 2 : Urbanisme et environnementABROGÉ
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Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.ABROGÉ
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-
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
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Chapitre II : Fabrication et commerce
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Section 1 : Principes
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Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisationABROGÉ
Consulter cette section- Article L2332-9 ABROGÉ
- Article L2332-10
-
-
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Section 2 : Modalités du contrôle
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Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
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Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
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- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
-
Chapitre V : Importations et exportations
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Chapitre VI : Acquisition et détention
Consulter cette section- Article L2336-1 ABROGÉ
- Article L2336-2 ABROGÉ
- Article L2336-3 ABROGÉ
- Article L2336-4 ABROGÉ
- Article L2336-5 ABROGÉ
- Article L2336-6
-
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Consulter cette section- Article L2337-1
- Article L2337-2
- Article L2337-3 ABROGÉ
- Article L2337-4 ABROGÉ
- Article L2337-5 ABROGÉ
-
Chapitre VIII : Port, transport et usage
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Chapitre IX : Dispositions pénales
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Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
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Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Consulter cette section- Article L2339-5
- Article L2339-6 ABROGÉ
- Article L2339-7 ABROGÉ
- Article L2339-8 ABROGÉ
-
Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
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Section 5 : Sanctions pénales des importations
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Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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-
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
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Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
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Section 2 : Dispositions pénales
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-
Chapitre II : Armes chimiques
Consulter cette section- Article L2342-1
- Article L2342-2
-
Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
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Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
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Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
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Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
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Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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-
-
Section 3 : Vérification internationale
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Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
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Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
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-
-
Section 4 : Investigations nationales
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Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
Consulter cette section- Article L2342-57
- Article L2342-58
- Article L2342-59
- Article L2342-60
- Article L2342-61
- Article L2342-62
- Article L2342-63
- Article L2342-64
- Article L2342-65
- Article L2342-66
- Article L2342-67
- Article L2342-68
- Article L2342-69
- Article L2342-70
- Article L2342-71
- Article L2342-72
- Article L2342-73
- Article L2342-74
- Article L2342-75
- Article L2342-76
- Article L2342-77
- Article L2342-78
- Article L2342-79
- Article L2342-80
- Article L2342-81
-
Sous-section 3 : Sanctions administratives
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-
-
Chapitre III : Mines antipersonnel
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Section 2 : Régime juridique
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Section 4 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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-
-
TITRE V : EXPLOSIFS
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-
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGÉ
-
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2421-1 ABROGÉ
- Article L2421-2 ABROGÉ
- Article L2421-3 ABROGÉ
-
-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2431-1
- Article L2431-2
- Article L2431-3 ABROGÉ
- Article L2431-4
- Article L2431-5 ABROGÉ
- Article L2431-6 ABROGÉ
-
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2441-1
- Article L2441-2 ABROGÉ
- Article L2441-3 ABROGÉ
- Article L2441-4
- Article L2441-5 ABROGÉ
-
-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2451-1
- Article L2451-2 ABROGÉ
- Article L2451-3
- Article L2451-4 ABROGÉ
- Article L2451-5
- Article L2451-6 ABROGÉ
- Article L2451-7 ABROGÉ
-
-
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2461-1
- Article L2461-2 ABROGÉ
- Article L2461-3 ABROGÉ
- Article L2461-4 ABROGÉ
- Article L2461-5
- Article L2461-6 ABROGÉ
-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L2471-1
- Article L2471-2 ABROGÉ
- Article L2471-3 ABROGÉ
- Article L2471-4
- Article L2471-5 ABROGÉ
-
-
-
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
Consulter cette section- TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
-
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
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-
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
Consulter cette section - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
-
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
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Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Consulter cette section - Chapitre II : Cercles et foyers
-
Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif.
Consulter cette section- Article L3413-1 ABROGÉ
- Article L3413-2 ABROGÉ
- Article L3413-3 ABROGÉ
-
Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.
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-
-
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Chapitre Ier : L'économat des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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-
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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- Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales
-
-
-
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGÉ
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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-
-
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Chapitre II : Obligations et responsabilités
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Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
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Section 2 : Garanties et couverture des risques
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Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
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Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
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-
-
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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Chapitre II : Recrutement
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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-
-
Chapitre VI : Avancement
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Chapitre VIII : Positions statutaires
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
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Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
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-
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
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-
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
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-
- TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
-
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
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TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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-
-
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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TITRE Ier : SERVITUDES
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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-
- TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
-
-
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
Consulter cette section- Chapitre II : Traite de la marine nationale ABROGÉ
-
Chapitre III : Comptes de commerceABROGÉ
Consulter cette section- Article L5213-1 ABROGÉ
- Article L5213-2 ABROGÉ
- TITRE II : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES FORMATIONS
- TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE ABROGÉ
- TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE ABROGÉ
-
-
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERABROGÉ
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAABROGÉ
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Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L5341-1
- Article L5341-3 ABROGÉ
- Article L5341-4 ABROGÉ
-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESABROGÉ
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-
-
Historique
Évolution juridique
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