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Code de la défense - Article L4138-6

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Version
Mise à jour en retard — 7016f98d-36bc-497b-a334-d7b11bfc8d69
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540310/2007-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540310/article-l4138-6/versions/7016f98d-36bc-497b-a334-d7b11bfc8d69/
Sommaire du texte

Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-270 2005-03-24 art. 50
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

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