Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ad85e3-f18a-4866-bdec-b7c7bb008279
- Début de validité
- 26 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541158/article-17/versions/67ad85e3-f18a-4866-bdec-b7c7bb008279/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes du centre comprennent notamment :
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
- les revenus de biens et de valeurs ;
- les dons et legs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.