Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90297004-bb3e-4467-b5bd-c4e9496917fe
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041435745/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041435745/article-19/versions/90297004-bb3e-4467-b5bd-c4e9496917fe/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6