Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 097ab888-65dc-4081-97cc-40dc62f89efb
- Début de validité
- 28 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541409/article-2/versions/097ab888-65dc-4081-97cc-40dc62f89efb/
Sommaire du texte
Texte
La commission sera assistée de :
M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;
M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-231 1964-03-14