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  3. Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964
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Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 1995

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 097ab888-65dc-4081-97cc-40dc62f89efb
Début de validité
28 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541409/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541409/article-2/versions/097ab888-65dc-4081-97cc-40dc62f89efb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commission sera assistée de :

M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;

M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 février 1995 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-231 1964-03-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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