Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edd38c7d-5fcc-421e-bc2c-61b2d6d811e7
- Début de validité
- 28 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541410/article-3/versions/edd38c7d-5fcc-421e-bc2c-61b2d6d811e7/
Sommaire du texte
Texte
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-231 1964-03-14