Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d079e81-9753-403a-9823-d6feef3d056d
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541465/article-20/versions/7d079e81-9753-403a-9823-d6feef3d056d/
Sommaire du texte
Texte
Le comité de lecture est composé de douze membres :
1° L'administrateur général de la Comédie-Française, président ;
2° Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration ;
3° Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général.
Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des votants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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