Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ed1e57-22fa-46d0-a0c1-3885e746e94c
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541466/article-21/versions/23ed1e57-22fa-46d0-a0c1-3885e746e94c/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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