Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports - Article 2

Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

Il veille à la cohérence des actions conduites par les différents ministres concernés en faveur du développement des zones prioritaires d'aménagement du territoire définies à l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Il a en charge, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, les questions relatives aux contrats de plan entre l'Etat et les régions.

Il est associé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Pour l'application de l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé, il peut être appelé à présider, au lieu et place du ministre chargé de l'agriculture, la formation spécialisée du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.