Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47a0cd83-06cb-4037-8eb1-9a462850d34d
- Début de validité
- 9 juin 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541671/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541671/article-9/versions/47a0cd83-06cb-4037-8eb1-9a462850d34d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Historique
Évolution juridique
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