Décret n°95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5d8d0ab-c638-42e0-8f6f-c7d5361dd49f
- Début de validité
- 2 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542013/article-3/versions/e5d8d0ab-c638-42e0-8f6f-c7d5361dd49f/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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