Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4de2d416-84ea-46fa-9f58-201dcba33edb
- Début de validité
- 8 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542021/article-8/versions/4de2d416-84ea-46fa-9f58-201dcba33edb/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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