Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24cff861-86cd-4278-8bfc-8de2d09eff6e
- Début de validité
- 4 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025793411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025793411/article-2/versions/24cff861-86cd-4278-8bfc-8de2d09eff6e/
Sommaire du texte
Texte
L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7