Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e6cd3cc-daa9-4737-898a-2a1d5957055a
- Début de validité
- 20 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542046/2010-01-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542046/article-5/versions/8e6cd3cc-daa9-4737-898a-2a1d5957055a/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible