Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 75
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4034de54-4c09-4350-9778-d4a8ab663e08
- Début de validité
- 12 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542511/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542511/article-75/versions/4034de54-4c09-4350-9778-d4a8ab663e08/
Sommaire du texte
Texte
Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au bulletin.
L'avis contient :
A - Pour les personnes physiques :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme de l'assujetti ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens ;
3° Le lieu de son exploitation ;
4° Le nom commercial ;
5° La date de la cessation de l'activité.
B - Pour les personnes morales :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La raison sociale ou la dénomination suivie le cas échéant du sigle ;
3° S'il s'agit d'une société la forme et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier ;
4° L'adresse du siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 76 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R323-16 (V)
- CITATION Code rural - art. R521-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible