Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a42ccad-5e39-42e0-9546-c9a04419fd63
- Début de validité
- 19 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542964/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542964/article-4/versions/1a42ccad-5e39-42e0-9546-c9a04419fd63/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-506 1975-06-25 art. 1, art. 2