Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 2

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Début de validité: 3 août 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-682 du 8 août 1979
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-682 du 8 août 1979 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-682 du 8 août 1979 - art. 2 (Ab)

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2