Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 652b9f5f-4e89-4acf-9820-a4408bf55dd1
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049591132/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2