Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de Mayotte en 1997 - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f34f382-a79e-44b0-8bd9-aa1d3f4257e7
- Début de validité
- 5 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543324/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543324/article-2/versions/9f34f382-a79e-44b0-8bd9-aa1d3f4257e7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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