Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de Mayotte en 1997 - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le: 5 août 1997
Fin de vigueur: 13 juillet 2001

Informations de vérification

Version: Version historique — 72db4401-da1c-426a-875b-0e908012c5c6
Début de validité: 5 août 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543326/2000-01-07
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Sommaire du texte

Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 1997.

Historique

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Évolution juridique

5 août 1997 Version 1 — MODIFIE
13 juillet 2001 Version 1 — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)

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