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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.
  5. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe.
  6. Article 2

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 janvier 1998
Fin de vigueur
11 mars 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c4338ce0-198e-4ff6-97cb-26fad19cdd5c
Début de validité
3 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544420/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544420/article-2/versions/c4338ce0-198e-4ff6-97cb-26fad19cdd5c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La déclaration imposée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 à toute personne physique pourvue d'un domicile ou d'une résidence fixe qui veut exercer une activité ou une profession ambulantes ou à toute personne morale qui veut exercer une telle activité ou profession est adressée au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dont dépend la commune où se trouvent situés soit le domicile ou la résidence lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans le ressort de la préfecture de police, la déclaration doit être adressée au préfet de police. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité ou profession ambulante.

Pour la déclaration faite par les personnes physiques, il faut entendre par "domicile" le lieu où, conformément à l'article 102 du code civil, le déclarant a son principal établissement ; sont considérées comme ayant une "résidence fixe" les personnes qui séjournent dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. Les personnes morales qui veulent exercer une activité ou une profession ambulantes doivent justifier de la possession d'un établissement en France depuis plus de six mois.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 août 1970 Version 2 — MODIFIE
  2. 31 octobre 1985 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 janvier 1998 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 mars 2010 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 11 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1332 1997-12-31 art. 1 I, II JORF 3 janvier 1998
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 29 (T)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 102 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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