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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.
  5. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe.
  6. Article 6

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 janvier 1998
Fin de vigueur
11 mars 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3d3e7537-a776-4cdd-8172-22f88a7a0d2f
Début de validité
3 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544459/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544459/article-6/versions/3d3e7537-a776-4cdd-8172-22f88a7a0d2f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un récépissé dénommé carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires est délivré en échange de l'attestation mentionnée à l'article 5 ci-dessus après enquête ayant établi que la personne assujettie à la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 susvisée satisfait aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice des professions ou activités ambulantes ; le récépissé de déclaration est valable pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle cette déclaration a été effectuée ; la déclaration doit être renouvelée tous les deux ans.

L'intéressé est tenu de faire connaître à l'administration toute modification survenant dans les conditions d'exercice de la profession ou de l'activité exercées, au regard des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. L'administration peut retirer le récépissé lorsque les conditions prévues par ces prescriptions cessent d'être remplies. Si l'administration n'est pas en mesure de délivrer le récépissé susmentionné avant l'expiration du délai d'un mois, elle est tenue de renouveler l'attestation provisoire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 1984 Version 6 — MODIFIE
  2. 3 janvier 1998 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 mars 2010 Version 6 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 15 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 29 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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