Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff41eb3e-fee5-4a60-8f4f-29328df101c4
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544631/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544631/article-21/versions/ff41eb3e-fee5-4a60-8f4f-29328df101c4/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui sont astreintes à détenir un des titres de circulation prévus aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 doivent justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession de ces documents ; le défaut de justification sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 29 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4